J’ai cession de parts sociales de SARL est legalement reglementee et ces regles juridiques paraissent rappelees en statuts de SARL presentes dans cette page.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL reste i  chaque fois possible.

Communication prealable a J’ai cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL doit en informer (avec acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception) : la SARL, la totalite des associes.

NB : lorsque l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous le regime d’une communaute, le conjoint doit approuver votre cession.

Dans un delai de 8 journees, le gerant en SARL doit alors demander l’avis des autres associes et donc : ou encore convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir une modi?le d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou bien parcourir nos associes par ecrit (si cette possibilite reste prevue dans les statuts, ce qui est le cas dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).

Notre decision en SARL devra etre notifiee avec le gerant au cedant via lettre recommandee avec accuse de reception. Si la SARL approuve votre projet de cession ou en l’absence de reponse en SARL dans un delai de trois mois a compter d’la consultation des associes, le cedant est en mesure de mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites d’une cession de parts sociales de SARL

J’ai cession de parts sociales entre l’associe cedant et le nouvel associe va etre realisee : soit par un acte sous seing prive, soit avec un acte notarie.

Cet acte doit comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix d’une cession, consentement eventuel du conjoint du cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

En ce qui concerne la SARL, le gerant doit modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe de ces nouveaux statuts.

Neanmoins, afin que une telle cession ait une valeur juridique vis-a-vis d’la SARL, l’acte de cession doit etre communique a la SARL : soit avec exploit d’huissier (Afin de des actes sous seing prive) soit avec remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit par acte notarie.

Par ailleurs, pour que la cession puisse etre reconnue avec le fisc, vous devez enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. Concernant les statuts modifies, ils n’ont nullement a etre obligatoirement deposes en aussi moment que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, pour prendre effet vis-a-vis des tiers, cet acte de cession doit etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de perdre une annonce dans le Bodacc).

Refus agrement de la cession parts sociales par la SARL

L’acceptation d’la cession de parts sociales avec les associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant au moins la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant prend part au vote, les statuts d’une SARL peuvent prevoir une majorite plus forte. Notamment, le modele de statuts presente sur cette page prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte reste Indeniablement indispensable au sein des petites SARL comptant peu d’associes ou Quand des associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, afin que une telle requi?te d’agrement permette vraiment de couvrir l’affectio societatis qui existait entre les muzmatch payant associes lors de la creation une societe.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de cette cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis environ 2 annees) peut obliger les autres associes une SARL a choisir ses parts. Mes associes restants dans la SARL paraissent aussi contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit de faire acquerir ces parts par 1 tiers, soit d’effectuer acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite via une reduction de capital). Notre valeur des parts reste fixee entre nos associes (en ayant recours a un expert aussi : notaire, expert-comptable. ) ou via un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres votre refus d’agrement des associes d’une SARL, en l’absence de decision de la SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser J’ai cession des parts tel il l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de cette SARL doit respecter les memes formalites d’information en societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a votre tiers. Notre cedant devra donc informer par acte extra-judiciaire ou avec lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et tous ses associes.

En revanche, etant donne que la cession de parts sociales de SARL entre associes reste libre, ces formalites d’information peuvent etre suffisante pour rendre opposable votre cession a Notre societe. J’ai loi de 1966 prevoit egalement la libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, au cadre d’une succession pourquoi pas.

Cependant, les statuts une SARL vont pouvoir prevoir l’agrement des cessions par nos autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente sur cette page contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou des heritiers alors que le modele de statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.